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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter en temps utile son dossier administratif en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'aucune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02713_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00661_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter comme irrecevable sa demande de première instance ; à cet égard, il résulte des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
Source officiellePage 4 sur 10