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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Les parties ont été informées le 27 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 612-8 du même code dispose que : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 612-8 du même code dispose que : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01182_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
3 et 6 du décret du 20 mai 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03279_20230220
20 février 2023
20 février 2023
la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qu'il a annoncé lui accorder par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04718_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Procédure en exécution devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 7 mars 2023, Mme A a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02723_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 717-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 7 bis du décret du 6 octobre 1950 qu’un militaire, dont le premier séjour réglementaire dans un département d’outre-mer est achevé, peut percevoir des compléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R. 57-7-1 de ce même code dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
J et autres : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00304_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
J et autres : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 5111-1 du code de la santé publique ; - les mentions figurant sur l'étiquetage du produit Candibiotic gélules respectent les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 1169/2011 ; En ce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01254_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un jugement n° 1906239 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire-droit, une expertise, puis par un jugement 12 octobre 2022, il a annulé l'arrêté du 7 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02136_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un jugement n° 1906239 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire-droit, une expertise, puis par un jugement 12 octobre 2022, il a annulé l'arrêté du 7 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02137_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un jugement n° 1906239 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire-droit, une expertise, puis par un jugement 12 octobre 2022, il a annulé l'arrêté du 7 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03035_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un jugement n° 1906239 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire-droit, une expertise, puis par un jugement 12 octobre 2022, il a annulé l'arrêté du 7 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
E la somme de 8 800 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00126_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°2208671 du 7 novembre 2024 du tribunal administratif de Melun est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 du 20 décembre 2013 n°330.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le décret du 7 août 2021 en a tiré les conséquences en modifiant l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour subordonner à la présentation du " passe sanitaire " l'accès à des établissements, lieux,
Source officiellePage 4 sur 2199