Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

valable du 20 avril 2021 au 11 septembre 2021.

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.

C... le 9 octobre 2017 à l’égard de Mme D... devant l’officier d’état civil français, alors en outre que les dispositions de l’article 62 du code civil camerounais dont la méconnaissance est invoquée par

Le préfet n'a ainsi pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant, comme la police

Pour ce motif, il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’un an, valable du 17 mars 2022 au 16 mars 2023 et régulièrement renouvelé jusqu’au 23 juillet 2024.

Pour ce motif, il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’un an, valable du 17 mars 2022 au 16 mars 2023 et régulièrement renouvelé jusqu’au 23 juillet 2024.

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", lequel dispose : " Tout acte

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

B... s’est rendu à Madagascar à sept reprises, du 21 juillet au 6 août 2022, du 26 décembre 2022 au 5 janvier 2023, du 30 juillet au 13 août 2023, du 29 décembre 2023 au 11 janvier 2024, du 28 juillet

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

de reconnaître comme imputables au service les arrêts de travail du 26 mai 2020 au 16 juin 2021 ; - l’arrêté du 23 mars 2022 portant refus de reconnaître comme imputables au service les arrêts de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l’article 47 du code civil.

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice