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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2300371 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé cette décision en tant qu’elle porte sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 et a enjoint à la ministre du travail et de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00172_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02080_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2412986 rendu le 11 juin 2025 par le tribunal administratif de Marseille et l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 2024 sont annulés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01169_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 2 mai 2024 au 1er mai 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ne comporte pas l’exposé des moyens exigé à l’article 463 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale et la « première grosse » a été délivrée le 13 juin 2023 au-delà du délai de quinze
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2300452 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé cette décision en tant qu’elle porte sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 et a enjoint à la ministre du travail et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2300415 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé cette décision en tant qu’elle porte sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 et a enjoint à la ministre du travail et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2300650 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé cette décision en tant qu’elle porte sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 et a enjoint à la ministre du travail et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00367_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00477_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00406_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août, 20 décembre 2022, 22 août 2023, 16,28 et31 octobre, 2 décembre 2024 et 6 janvier 2025,
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00133_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au 31 mai 2020 et du 1er janvier 2021 au 28 février 2021 ; il est ainsi établi qu'à la date du 1er mars 2020, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00728_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de reconnaître comme imputables au service les arrêts de travail du 26 mai 2020 au 16 juin 2021 ; - l’arrêté du 23 mars 2022 portant refus de reconnaître comme imputables au service les arrêts de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00418_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des
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