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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02281_20260205
5 février 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 212-1 du code des
1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 212-5 du règlement n° 2014-3 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable, homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014 : " Le titulaire d'un contrat de crédit-bail
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-10 du même code : " Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours. ". 6. Si M.
DCA_24NT03494_20250715
D'autre part, aux termes de l'article 212-5 du plan comptable général : " Le titulaire d'un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. / À la levée
DCA_24NT03495_20250715
DCA_20LY01429_20220331
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
prescrite alors qu'il a été victime d'une déportation forcée et que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, dont la déportation, sont imprescriptibles tant au regard du droit français (article
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 21 mars 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 mai 2021, Mme E demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
Le I de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
d'améliorer la rentabilité des sociétés sous-jacentes et le résultat consolidé du groupe via le mécanisme de la déductibilité des prêts intragroupes dès lors que du point de vue des dispositions du I de l'article
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
En vertu des dispositions combinées du 3° du 1, du 12 de l'article 39 et du 1 de l'article 212, alors en vigueur du code général des impôts, rendues applicables à l'impôt sur les sociétés par les dispositions
8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
Selon l'article LP.212-22 du même code : " Les titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'Art.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
DCA_22LY00987_20240404
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