212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212

Diskuiz, désigné sur le fondement des dispositions de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale, était, en application de celui-ci, chargé d'accomplir, au nom du préfet, les actes d'administration

d'un établissement hébergeant des personnes âgées qu'en cas de fermeture de cet établissement ; qu'en l'espèce le préfet ayant désigné un administrateur provisoire conformément aux dispositions de l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail et 1315

S'INSCRIT AU SEIN D'UNE ENTREPRISE UNIQUE, DONT UNE PARTIE DES RECETTES N'EST PAS SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LUI APPLIQUER LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 212

214 de la même annexe, alors en vigueur : " Le rapport prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année

209 et de l'article 212 (...) ".

209 et de l'article 212 [] ". 4.

Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre

du rabot les intérêts réintégrés en application de l'article 212 I b du code général des impôts.

Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre

Elle soutient que - les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts exigeant uniquement la preuve de l'imposition des intérêts chez la société créancière à un taux au moins égal

212 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Les intérêts afférents aux sommes que les associés

DE LA SOCIETE FRANCAISE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CETTE SITUATION N'EST CEPENDANT PAS, EN ELLE-MEME, DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 212 DU CODE

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE

214 de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 10 du décret du 1er février 1967, dispose que "pour l'application des articles 212 et

212 du code général des impôts ; les dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts constituent une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes ; - la doctrine

le b du 1 de l'article 212 de ce code cité au point 1 ci-dessus, cette règle n'aurait pu être appliquée à sa mère si elle avait été établie en France.