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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1424-8 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00088_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 4 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2281-1 du code du travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
DéCIDE : Article 1er : La requête de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 115-1 et R. 142-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, en raison de l'absence de dispositif de recueil des eaux pluviales, la gestion
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, depuis le 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l’urbanisme, qu’elle ait entendu se fonder sur le premier paragraphe de cet article ou sur le second et se référer à l’alinéa 5° ou 6° de l’article R. 151-43 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2216-1 dudit code : " La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 2226-1 du même code : " L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2226-1 du même code: " L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 2241 du code civil, qui a succédé à l’article 2246 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
L. 2226-1 et eau ».
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