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69 résultats pour « article 23 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Mme E, née le 4 mars 1963, a subi une intervention chirurgicale le 10 octobre 2014 au centre hospitalier de Salon-de-Provence, consistant en une arthrodèse et la cure d'une hernie discale au niveau des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur les frais liés à l'instance : 23.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Par une décision n° 466296, 466298, 466299 du 23 févier 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt, renvoyé l'affaire devant la cour et mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

C B, né le 11 avril 1963, a été pris en charge par le centre hospitalier (CH) de Roanne où, après réduction d'une luxation de l'articulation scapulo-humérale gauche, il a, le 29 janvier 2008, subi une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Les dispositions du c de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1991, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, desquelles elles sont issues

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Par une décision du 23 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Sur la faute et le lien de causalité : 2.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

S'agissant de la solidarité nationale : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le 21 février 2014, Mme A...

Source officielle

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