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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser cette compensation et la résiliation de la concession avec effet au 25 juin 2018, en application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
231 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02261_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Selon l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02901_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
232 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr, en ce qu'elle classe l'arrière plage de la Coudoulière en zone Nc et en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 23.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
sa vie privée ; - la présence de données le concernant dans le fichier N-SIS II est illégale dès lors que les conditions posées par les articles R. 231-6 et R. 231-7 du code de la sécurité intérieure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En second lieu, les articles 1er et 2 du jugement attaqué ont été annulés par l'article 1er de l'arrêt n° 19VE03178 du 21 juin 2021, article 1er qui n'a pas été annulé par l'arrêt de cassation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2, s'exercent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04871_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 231-1 et suivants du
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
214 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée, celui de bonne administration consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04115_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 233-1 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03406_20240201
1 février 2024
1 février 2024
respect du délai de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit et en l'absence de justification d'une fraude ; il méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code
Source officiellePage 4 sur 27