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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions des articles L. 234-1 et L. 251-2
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02369_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, codifié aux articles L. 234-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que cet article exclut la condition
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03255_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02406_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il satisfait aux conditions des articles L. 234-1 et L. 233-1 du même code lui permettant de disposer d'un droit au séjour permanent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 233-7 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02549_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06397_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03095_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01951_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1o ou 2o de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00581_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00330_20250213
13 février 2025
13 février 2025
libertés fondamentales et des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01018_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
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