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de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01848_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

et de l'article 46 quater-0 FB du même code ; - les documents exigés par ces dernières dispositions n'ont été établis que le 8 mai 2014, date de leur signature, ou le 5 février 2015, date de leur production

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

269-0 bis du code général des impôts était applicable aux travaux réalisés à l'établissement Saint-Joseph, dès lors que la cour du collège est utilisée par les élèves en internat du lycée ; - le taux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00534_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

242 0 O ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02727_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

278-0 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-40 ; - l'administration ne pouvait pas s'appuyer sur les dispositions de l'article 268 bis du code

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01164_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes du c de l'article 269-2 du code général des impôts : " La taxe est exigible : () c.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03397_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ». 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01113_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En ce qui concerne l'application de l'abattement prévu par le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts : 12.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02726_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00379_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 242-0 G de ce code : " Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total ". 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03866_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par suite, cette dernière, dont la situation est régie par les dispositions du a) du 1° de l’article 83 du code général des impôts, n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 0 bis du 1° de ce

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02593_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts à raison de la somme de 1 538 969,38 euros inscrite en 2013 au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 7.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03577_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A. / Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D. / 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01456_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure. / Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B ".

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