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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
l'Etat une somme de 8 500 euros à ce titre et une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02377_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04596_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A... relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision du 8 juin 2020. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01905_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 30 septembre 2021 au motif qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a porté le taux de la contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 %, concerne les
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00705_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D E C I D E: Article 1er : Le jugement n° 2017963/8 du 3 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La décision du comité médical du contrôle de la navigation aérienne du 30 janvier 2020 a été prise en application des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990, dans le cadre d'attributions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00131_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
août 2016 et de l'avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016 et d'annuler cet avis de mise en recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04773_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11. () / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'autre part, à la date de l'arrêté en litige, soit le 30 juin 2021, son mariage avec un ressortissant français demeure récent dès lors qu'il a été célébré le 8 février 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02796_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 424-3 (ancien 8° de l'article L. 314-11) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ; 2° des constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03839_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03029_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 8 de la convention européenne et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00877_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00878_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04020_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00763_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cet arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par suite, l'arrêté du 8 juillet 2022 a régularisé le vice tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant permis de construire du 30 septembre 2021. 4.
Source officiellePage 4 sur 2011