CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2104796 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A épouse C, représentée par Me Balg, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé en fait ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A épouse C, de nationalité algérienne née le 5 avril 1982, a sollicité le 18 février 2021 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour en France. Par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A épouse C fait appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a précisé les conditions d'entrée en France de l'appelante, son mariage avec un ressortissant français le 8 février 2020 et le fait qu'elle ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence en qualité de conjointe de français du fait de l'absence de visa de long séjour. L'autorité administrative a également indiqué que l'intéressée, mariée est sans charge de famille, dispose d'attaches personnelles et familiales importantes dans son pays d'origine, notamment ses trois frères. Alors que l'autorité administrative n'a pas à faire état de l'ensemble des éléments qui sont invoqués par l'étranger à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. D'une part, Mme A épouse C fait état de l'ancienneté de son séjour sur le territoire national depuis le 18 octobre 2015 sans l'établir dès lors qu'il ressort seulement des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en Italie le 16 octobre 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " turismo " valable du 1er octobre 2015 au 25 octobre suivant. L'appelante ne verse aucun élément de nature à justifier de sa présence habituelle en France depuis cette date, où elle s'est maintenue au demeurant en situation irrégulière jusqu'à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 17 février 2021. Si elle fait valoir qu'elle n'a pu se rendre temporairement dans son pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour compte tenu du contexte sanitaire et pour des raisons inhérentes à son état de santé, elle ne verse aucun élément à l'appui de ses allégations. 
 6.  D'autre part, à la date de l'arrêté en litige, soit le 30 juin 2021, son mariage avec un ressortissant français demeure récent dès lors qu'il a été célébré le 8 février 2020. Au surplus, si Mme A épouse C se prévaut d'une relation de concubinage antérieure à ce mariage, elle ne produit aucun élément tant en première instance qu'en appel de nature à justifier ses allégations. Par ailleurs, Mme A épouse C a vécu habituellement dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 33 ans et n'y est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dès lors que deux de ses frères y résident. Dans ces conditions et alors même que d'autres membres de sa famille seraient présents en France, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A épouse C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 No 23TL01534