TA77 · 6ème chambre — 5 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une première requête n° 2005692 et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 5 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne en date du 9 juin 2020, aux termes de laquelle : 
 - l'imputabilité au service d'un accident de service lui est refusée ; 
 - elle est placée en congé maladie ordinaire du 7 décembre 2018 au 6 décembre 2019 ; 
 - l'arrêté de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire en date du 8 juin 2020 est retiré ; 
 - elle doit par conséquent rembourser les sommes versées au titre du maintien de salaire à plein traitement ainsi qu'au titre des frais médicaux engagés ; 
 2°) d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne en date du 11 juin 2020, aux termes de laquelle elle est placée en disponibilité d'office à titre provisoire dans l'attente de l'avis du comité médical départemental sur l'attribution d'une disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 7 décembre 2019, à demi-traitement jusqu'à ce que le comité médical statue sur le dossier de congé de longue maladie ; 
 3°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne, à titre principal, de retirer les décisions de son dossier administratif, de lui reconnaître l'imputabilité au service de son accident de service ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 9 juin 2020 : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme ;  
 - il est entaché d'incompétence négative, le président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne s'étant cru lié par l'avis de la commission de réforme ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans son refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 décembre 2018 ; 
 En ce qui concerne l'arrête du 11 juin 2019 : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'incompétence négative, le président de la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne s'étant cru lié par l'avis de la commission de réforme ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 9 juin 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 septembre 2020 et le 23 mai 2022, la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12 heures.  
 Un mémoire présenté pour Mme B par Me Lerat a été enregistré le 17 octobre 2024. 
 II. Par une seconde requête n° 2104796 et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2021 et le 5 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 2 avril 2021 du président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne en tant qu'elle déclare sa maladie consolidée au 28 décembre 2020 et limite le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 décembre 2018 au 28 décembre 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne de procéder sans délai au réexamen de sa situation individuelle et au paiement de son plein traitement à compter du 28 décembre 2020 ; 
 3°) de nommer un expert psychiatrique inscrit sur la liste des experts près la cour administrative d'appel de Paris avec pour mission notamment de dresser un rapport afin de déterminer si sa maladie imputable au service est consolidée ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision du 2 avril 2021 : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'un vice de procédure dans l'obtention de l'avis de la commission de réforme ; 
 - est entachée d'incompétence négative, le président de la communauté d'agglomération s'étant cru à tort lié par l'avis médical ;  
 - est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation quant à la date de consolidation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juillet 2021 et le 7 juin 2022, la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022 à 12 heures.  
 Un mémoire présenté pour Mme B par Me Lerat a été enregistré le 17 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rehman-Fawcett, 
 - les conclusions de Mme Deleplancque, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sanchez, substituant Me Lerat, représentant Mme B. 
 La communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne n'était ni présente ni représentés.  
 Des notes en délibéré présentées par Me Lerat ont été enregistrées le 22 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été engagée le 19 juin 2001 en qualité d'agent administratif par le syndicat intercommunal d'équipements de sports et de loisirs aquatiques (SIESLA). A compter du 1er janvier 2016, elle a poursuivi ses fonctions d'adjointe administrative territoriale au service de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, au sein du NAUTIL, une infrastructure sportive. Le 7 décembre 2018, elle a transmis une déclaration d'accident de travail survenu le 4 décembre 2018. Aux termes d'une expertise médicale en date du 8 octobre 2019, il a été conclu que la pathologie de l'intéressée présentait les critères d'imputabilité permettant de la rattacher à l'activité professionnelle avec une date d'origine du risque au 4 décembre 2018. Par un arrêté en date du 11 décembre 2019, la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 5 avril 2019. Par un avis en date du 4 mars 2020, la commission de réforme du centre de gestion de Seine-et-Marne a émis un avis défavorable quant à l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 décembre 2018. Par un arrêté en date du 9 juin 2020, la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne a rapporté l'arrêté en date du 11 décembre 2019 et placé Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 5 avril 2019. Par un arrêté en date du 9 juin 2020, la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 4 décembre 2018, et l'a placée en congé maladie ordinaire du 7 décembre 2018 au 6 décembre 2019. Par un arrêté en date du 11 juin 2020, la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne a placé l'intéressée en disponibilité d'office à titre provisoire à compter du 7 décembre 2019. Par un courrier en date du 21 octobre 2020, elle a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par un arrêté en date du 2 avril 2021, le président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne a reconnu comme imputable au service la maladie survenue le 4 décembre 2018 à Mme B. La date de consolidation a été fixée au 28 décembre 2020. L'intéressée a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 décembre 2018 au 28 décembre 2020. Par les requêtes susvisées, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 juin 2020, du 11 juin 2020 et du 2 avril 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2005692 et n° 2104796 ont été présentées par la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans l'instance n° 2005692 : 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la première requête, par une décision du 2 avril 2021, la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne a reconnu l'imputabilité au service de la maladie survenue le 4 décembre 2018 et a placé la requérante en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 4 décembre 2018 au 28 décembre 2020. Elle a ainsi implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté du 9 juin 2020 rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident survenu le 4 décembre 2018, la plaçant en congé maladie ordinaire pour la période du 7 décembre 2018 au 6 décembre 2019, et en disponibilité d'office, ainsi que la décision du 11 juin 2020 la plaçant en disponibilité d'office à titre provisoire à compter du 7 décembre 2019.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision du 9 juin 2020 ni sur les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans l'instance n° 2104796 : 
 5. Il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne a, postérieurement à l'introduction de la seconde requête, par des décisions du 6 octobre 2021 et du 1er avril 2022, prolongé le congé pour invalidité temporaire imputable au service de Madame B à compter du 29 décembre 2020 jusqu'au 4 novembre 2022 et fixé la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 14 juin 2022. Elle a ainsi retiré la décision en date du 2 avril 2021 du président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne en tant qu'elle déclare sa maladie consolidée au 28 décembre 2020 et limite le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 décembre 2018 au 28 décembre 2020 inclus.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision du 2 avril 2021 ni sur les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne la somme totale de 1 500 euros qui sera versée à Mme B en application desdites dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 9 juin 2020, 11 juin 2020, et 2 avril 2021 ni sur les conclusions à fin d'injonction dont ces conclusions sont assorties. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne versera une somme globale de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'agglomération Paris -Vallée de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Freydefont, président, 
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Mme Iffli, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Rehman-Fawcett 
 Le président, 
 C. Freydefont La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2005692, .