Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, il résulte des termes du II de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 que l'autorisation accordée, sur le fondement de ces dispositions, à un ressortissant d'un Etat membre
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 42 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article 231 ter du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : Les sommes mentionnées à l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 octobre 2021 sont, en ce qui concerne le préjudice de Mme F veuve A, ramenée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Bouygues Energies et Services est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article premier.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation, également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R. 421-85 du même code : " En qualité de représentant de l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 3 du même arrêté : " () Cette commission comprend : / 1.
Source officiellePage 4 sur 10