agricole, notamment son article 95 ; - l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture

L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.

Il résulte des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III à ce code que, pour l'application de ces dispositions, on entend : " / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte :

de justifications prévues à l’article L. 16 ».

929 816 F CFP à 237 328 F CFP.

B D, sont dénuées d'objet dès lors que l'article 32 du jugement attaqué n'est annulé qu'en tant qu'il a inclus la société Dekra Industrial dans la condamnation solidaire prononcée.

L’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ont été codifiés aux articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie, applicable au litige, précise que les travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages

Par suite, M. et Mme F ne peuvent pas utilement invoquer les dispositions alors codifiées aux articles L. 321-4 et D. 321-9 de ce code.

dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".

au droit à la santé psychique des mineurs, garanti par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, l’article 17 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l’article

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : L’appel incident de M.

Aux termes enfin du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres

de 11 326 euros et de 10 189 euros.

Par décision du 30 juin 2014, il a été classé au 1er échelon sans reprise d'ancienneté - IM 321 à compter du 1er juillet 2014 puis, par décision du 31 octobre 2014, au 2ème échelon - IM 323 à compter du