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Article 3 : Le centre hospitalier de Mont-de-Marsan versera aux consorts F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04696_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04037_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04629_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Sur les intérêts et leur capitalisation : 32.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA04088_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Article 2 : Le jugement du 16 octobre 2020 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02527_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Dans ces conditions, la CPAM de la Côte d’Or ne peut prétendre au remboursement des indemnités journalières versées en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale jusqu

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00096_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02188_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 214-7 et R. 214-110 du code de l'environnement ne se substituent pas, mais s'ajoutent, à celles de l'article L. 120-1 du même code.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

énumérées par cet article.

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En admettant que les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique invoquées par B, qui ne concernent que le cas des établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel