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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - le projet en litige ne méconnaît ni les dispositions des articles UCA7, UCA8 du règlement du PLUi et ni celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les aires
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : La demande présentée par la société Aviva Assurances et Mme B devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un arrêt n° 22DA01716 du 22 février 2024, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'article 2 de ce jugement, a déchargé M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02905_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : Sur le moyen retenu par le tribunal : 2.Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 214-3 du code de l'environnement et du 2° du point 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03112_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de M. A. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les premiers juges et la commune ont méconnu l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques alors que
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2 de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00145_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2 de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2. de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2. de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2. de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du 2 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions de la CC O tendant à l’a lication des dis ositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative :
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02945_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Sur la requête n° 23PA02945 : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01664_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 4111-2 du code de la santé publique, ni le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2005/36 CE du 7 septembre 2005, ne distinguent les professions de " médecin " d'une part, et de " médecin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00137_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01127_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Mme C B a formulé une demande d'autorisation d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, sans spécialité, au titre du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : La demande présentée par la SNC Atroom devant le tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions d'appel sont rejetées.
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