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d'assainissement de la communauté d'agglomération Flers Agglo ; 4°) d'annuler la facture du 5 juin 2023 n° 2023EA 0028198 émise par les services de la communauté d'agglomération Flers Agglo ; 5°

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00456_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il soutient que : - le refus du préfet de l'Isère de faire droit à sa demande d'accès partiel à la profession de guide de haute montagne au sens de de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE,

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00727_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01996_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

R. 612-36-3 du code de l'éducation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00022_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est disproportionné au sens des articles 8-5° et 15-11° de la directive 2014/36 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; c'est à tort que le tribunal

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06064_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

LP 4 et LP 5 de la loi de pays n° 2020-36 ; - la décision litigieuse est entachée de rétroactivité illégale ; - elle est également illégale car elle ne tient pas compte des astreintes effectuées

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02905_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Sur l'arrêté prononçant l'interdiction de retour de 36 mois : Sur le moyen retenu par le tribunal : 5.Pour annuler cette interdiction de retour le tribunal s'est fondé sur l'illégalité de la décision

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00143_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

L’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest organise la mise en place du dispositif d’admission provisoire

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00144_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01739_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation. 5.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01127_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

général des impôts à hauteur du montant demandé, soit 36 819 euros. 5.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00490_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

B et, à l'article 2, déchargé celui-ci des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige pour un montant de 36 540 euros, elle ordonne, à l'article 3 du dispositif, sans s'être prononcée sur la fin de

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01664_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01208_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

415 euros, 36 051 euros et 32 901 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01135_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que les maisons mitoyennes construites par la SNC Atroom au 36 et 36 bis rue Despagnet sont destinées à la colocation ou " coliving ", avec conclusion d'un bail distinct

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04988_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

432 euros au titre de l'assistance par tierce personne et une provision de 5 000 euros à valoir sur ses dépenses de santé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02474_20251002

Admin. Appel