Par des mémoires enregistrés les 18 décembre 2020, 22 décembre 2020, 2 février 2021, 18 mars 2021, 7 juin 2021 et 2 juillet 2021, M.

Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 13 octobre 1975 au 24 février 1995.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; - la loi n° 95-11 du 4 février 1995 ; - le code général des collectivités

invoquer une aggravation en lien avec les faits reconnus en service en 1991 et 1992 à l'origine de sa pension, alors que sa situation en relation avec ces faits apparaissait consolidée en 1999, date de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - le code de justice administrative.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

5 du décret du 29 septembre 2005 et celles de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 ne pouvant à cet égard être considérées comme incompatibles avec les dispositions propres au statut particulier

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du10 juillet 1991.

n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.