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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 421-6. () ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 421-6 et L. 152-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 1 et 2 IAUX du règlement du PLUI dans sa version modifiée le 27 septembre 2019 ; - les conclusions indemnitaires présentées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - ils n'ont pas respecté les dispositions des articles R. 424-15 et A421-7 du code de l'urbanisme en l'absence de preuve de l'affichage en mairie et sur le terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C ; - l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le projet ne pouvait prévoir la pose d'un enrobé sur la voie d'accès.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme avec les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'intelligibilité de la loi.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " () Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 421-6.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 421-6. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (...) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L.421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale. ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une ordonnance du 6 février 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 1202