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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'asile, la préfète de la Drôme ne pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour sans avoir saisi la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01825_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02275_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'être entendu découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; le droit d'être entendu, prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00908_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02403_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet aurait dû vérifier son admissibilité au séjour au titre de l’article L. 435-4 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01172_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02684_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03097_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04755_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00121_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; – il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01779_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
fondamentales, l'article L. 435-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01975_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00554_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
été pris en méconnaissance du droit d’être entendu reconnu par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il a été pris en violation de l’article L.121-1 du Code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01456_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des articles L. 426-21, L. 431-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux titres de séjour ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 63