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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le calcul du service a abouti à un montant de plus-value professionnelle s'élevant à 444 974 euros pour M. C, ramené à 442 704 euros après imputation de la moins-value à long terme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 441-1 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de déclarer son changement de locaux alors qu’elle y était tenue en application de l’article L. 441-3 du code de l’éducation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
consacrée à l'acquisition de 444 actions de la SAS Isolat, d'une valeur unitaire de 163 euros, qu'ils ont inscrites sur ce plan le 24 décembre 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B est propriétaire depuis le 24 novembre 2006 de parcelles cadastrées section AO n°443, 445 et 479, situées sur le territoire de la commune de Petite-Île (La Réunion), lesquelles jouxtent deux parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B est propriétaire depuis le 24 novembre 2006 de parcelles cadastrées section AO n°443, 445 et 479, situées sur le territoire de la commune de Petite-Île (La Réunion), lesquelles jouxtent deux parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles R. 441-3 et suivants du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - elle méconnaît les
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C, qui est propriétaire à Bois-Guillaume des parcelles cadastrées AD nos 444, 445 et 446, a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération et de la décision du 7 juillet
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
section A n° 445 appartenant à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05554_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 441-4 du code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes
Source officiellePage 4 sur 152