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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
S'agissant du premier alinéa de l'article 47 du règlement de voirie : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du II de l'article A. 47 A-3 de ce livre : " I. - Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SARL Pri Man a, le 1er décembre 2017, opté en faveur du c du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. ().
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le a. du III. de l'article L. 47 A du même livre dispose que : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
posées ; - en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02246_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03239_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 20 novembre 2015 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 et L. 47 A du livre précité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La société a choisi d'effectuer elle-même ces traitements informatiques conformément aux dispositions du b du II. de l'article L. 47 A précité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article 47-3 du même décret : « I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 624-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 10 000 euros à verser à chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
17 février 2026
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01393_20260217
17 février 2026
17 février 2026
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
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