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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 3-1 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00478_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, (…), par ordonnance, rejeter (…
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d’impôt mises à sa charge au titre de l’année 2017. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 30 août 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00472_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; 2°) de condamner la société LDV Signalisation à lui verser la somme de 54 311,04 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société LDV Signalisation la somme de 1 500 euros au titre de l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du plan local d'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mios le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03178_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06521_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section
Source officiellePage 4 sur 96