Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 562, 641, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03247_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
euros ; de décharger l'AP-HP du paiement de cette somme ; de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01993_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 566-1 du même code dispose que : " I. - Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 561-33 du code monétaire et financier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - en faisant valoir que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 561-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
formée pour leurs enfants sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 561-2 du même code ; - à supposer les articles L. 561-4 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02490_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que la décision d'assignation à résidence n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1737 du code général des impôts pour un montant de 86 569 euros et de lui accorder le sursis de paiement.
Source officiellePage 4 sur 142