Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

Aux termes de l’article 269 du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCCV C, qui obtient partiellement satisfaction dans la présente instance, le versement

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

C'est donc à bon droit qu'elle a été assujettie aux taxes litigieuses en vertu de l'article 1010 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors

Elle soutient que : - en application des articles 2224 et 2241 du code civil, l'action des sociétés appelantes est prescrite ; - aucune faute contractuelle ou quasi délictuelle n'est établie ; -

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.