Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des rocédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne eut être oursuivie que endant

de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

R. 652-26 et R. 652-27 du code de la sécurité sociale, lequel entre dans les sommes susceptibles d'être prises en compte à ce titre.

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction