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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02745_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02746_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02748_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02750_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
) de condamner l’Etat à lui verser la somme correspondante à ces indemnités, calculée sur la base des articles 5, 7 et 9 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, assortie des intérêts au taux légal ; 4°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il soutient que le préfet a fait une inexacte application du 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur le surplus des conclusions en décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00283_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Donville-les-Bains et de la SCI Donville tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02394_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de leurs revenus (…) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2200343 du 3 décembre 2024 est annulé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
887,23 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995 ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01748_20250217
17 février 2025
17 février 2025
500 euros et de 70 000 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE leur versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
265 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros TTC à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 4 sur 68