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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La décision n° 2017-690 du Conseil constitutionnel est toutefois restée sans effet juridique direct sur les dispositions de l’article L. 113-6 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
porté à la somme totale de 1 696 943,95 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les frais liés aux deux instances : 23.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Marnaz et les conclusions présentées par les sociétés Locam, IDSys et Original Tech France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, que la somme de 1 000 euros est mise à la charge de Mme B à verser à la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03418_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03390_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle a omis de se prononcer sur les moyens tirés de : . l'incompétence de l'auteur de la décision ; . la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1er), a rejeté le surplus de la demande n° 2201248 (article 2) et a rejeté la demande n° 2108742 (article 3).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière ; ni la proposition de rectification du 23 octobre 2017, ni la réponse aux observations du contribuable du 23 novembre de la même année ne font mention
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
- l'arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Une ordonnance du 23 mai 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient qu'une partie de ses locaux doit être exonérée en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1er, l'article 2, l'article 3 et, dans l'article 4, les mots " et de leur relogement dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02014_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 2 : L’Etat versera à la SAS B Live une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 2 : Le titre de recettes émis à l'encontre de M. B le 28 juillet 2017 est annulé en tant qu'il excède la somme de 15 485,87 euros. Article 3 : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 24 de la même convention : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officiellePage 4 sur 34