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Article 2 : L'article 1er de ce jugement n° 2003254 du tribunal administratif de Marseille du 12 janvier 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Aux termes de l'article 83.4 dudit cahier : " Dans les cas de résiliation prévus aux points 1 et 2 de l'article 82, le prestataire est fondé à présenter une demande d'indemnisation du préjudice éventuel

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme G... est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21574_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Article 2 : Le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il est contraire à ce qui précède.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

décide : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

est applicable, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application des articles R. 211-81-1, R. 211-82 ou R. 211-83 du même code, à tout exploitant agricole épandant des fertilisants

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « La société Pizzarotti fait procéder aux essais (…) suivants : (…) - Essais de désenfumages (...) ». 70

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 80 du CCCG Travaux : " Mesures coercitives : 80.1 A l'exception des cas prévus au paragraphe 2 de l'article 82, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux stipulations du marché

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Article 7 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2201702 du 20 février 2024 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

l'article 28 du CCAG Travaux ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Sur le décompte général et le solde du marché : 82.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le I de l'article 3 de cette convention stipule que " la DREAL organise la production des projets d'avis et de décisions dans le respect du principe et des modalités mentionnées à l'article 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Article 2 : Le jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 mai 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : La commune de Valbonne versera à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Compte tenu de la distance de 82 km parcourue par M.

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