Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 : " Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 mai 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : La commune de Valbonne versera à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « La société Pizzarotti fait procéder aux essais (…) suivants : (…) - Essais de désenfumages (...) ». 70
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur les demandes de sursis à exécution : 70.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article 4 de la convention de contrôle technique du centre nautique et l'article 4 de la convention de contrôle technique de l'aménagement du centre de remise en forme prévoient que l'intervention de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, de condamner les sociétés Paso Doble, OGI, Qualiconsult, Urbaine de Travaux, Segex et Multiclo à lui verser solidairement la somme de 705
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E et 700 euros pour son épouse en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à ce que la cour statue de droit au titre des dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme I et à M. C la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 mars 2023 est réformé en ce qu'il est contraire à ce qui précède.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'article 28 du CCAG Travaux ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 70 de cette convention, relatif au comité de conciliation : " 70.1 Constitution du Comité de Conciliation / Le Comité de Conciliation est composé de trois (3) membres dont les qualités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ier et sous réserve des dispositions du présent article. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.
Source officiellePage 4 sur 4