Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au plus tard le 30 avril, les électeurs définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00480_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. - Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01046_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
convention de Genève ni à celui de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 712-6-1 du code de l'éducation préalablement à la délivrance de l'avis conforme mentionné au cinquième alinéa du présent article. ().
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. -Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. -Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. - Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
-7, R. 711-3 et R. 712-1 de ce code sont inopérants. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que les IUT sont des instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Source officiellePage 4 sur 62