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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA02016_20260223
23 février 2026
23 février 2026
2, mis à la charge de l’Etat le versement à la SAS B Live d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de 851 780 euros à verser au Trésor Public. 14.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part, il résulte des dispositions précitées et notamment de celles de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 que le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas n’est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la première instance, une somme de 787 253,36 euros a été versée par le préfet de police à la société Generali IARD.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01975_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions présentées en première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1803571 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2020 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03205_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 3 780 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 22 février 2023.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03952_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 3 : La société Prima Groupe versera à la COBAS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
arrêt ainsi qu’à l’article 2 de son dispositif.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité de la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 déclarée inconstitutionnelle par la décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A soutient que le Conseil constitutionnel par décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut
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