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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'administration ne justifie pas l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de la rémunération qui a été régulièrement déclarée dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'administration ne justifie pas l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de la rémunération qui a été régulièrement déclarée dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
réalisé aucun effort d'intégration du projet dans son environnement, le projet va imperméabiliser le terrain et les espaces verts seront fortement réduits ; - l'arrêté attaqué est incompatible avec les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifiées à l’article L. 522
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C ne conteste ni le principe du rappel d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 79 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02308_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu () : 1°) au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
: " Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ces rehaussements sont notamment fondés sur les articles 12 et 79 du code général des impôts, ainsi qu'il ressort de la proposition de rectification.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
euros, 42 405 euros et de 20 339 euros soient imposées à l'impôt sur le revenu, au titre respectif des années 2012, 2013 et 2014, dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
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