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Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée :

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 81 du livre : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

et d’un principe général du droit ; - elle méconnaît également le principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05032_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

droit à la santé en méconnaissance de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît le principe de l’intégrité physique et du corps humain, garanti par les articles 1er et 4

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

2 du I de l'article 197 du code général des impôts aux règles de compétence prévues à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques garanti par les articles

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Elle soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - l'administration ne l'a pas informée au titre des articles 5, 6 et 13 de la directive 2004/81 ; - les mêmes articles

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Aux termes de ce dernier article : " I- () 4.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03367_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 8 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public : " Sont constitutifs

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00914_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06691_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

81 du même code, ainsi que le font valoir M et Mme B, et qu'elles présentaient le caractère de distributions occultes imposables sur le fondement des dispositions précitées du c de l'article 111 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03578_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au regard de la durée totale d'exclusion ; - elle méconnait l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la mesure de sanction a été prise

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