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782 résultats pour « article L 1234-19 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail en l'absence de saisine

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail en l'absence de saisine

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01507_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 1233-24-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du code du travail : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

pas attaché à ce que les mesures du plan favorisent et permettent le reclassement effectif des salariés en application des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et les mesures ne sont pas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03534_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

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