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vertu de l’article L.1233-57-4 du même code, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen ; M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail en l'absence de saisine

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du code du travail : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01507_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02333_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

vertu de l’article L. 1233-57-4 du même code, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen ; M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

pas attaché à ce que les mesures du plan favorisent et permettent le reclassement effectif des salariés en application des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et les mesures ne sont pas

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

L. 1233-24-2 du code du travail.

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1 043 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »

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