C-131/13, 163/13 et 164/13). 15.

proches du rivage ne respecte pas l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; ¤ le règlement écrit de la zone Nip ne respecte pas l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme ; - s'agissant du secteur

Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; - le code de justice administrative.

L'administration a également infligé à la société trois amendes sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Les impositions ont été mises en recouvrement le 13 mars 2018. 2. M.

L. 622-13 du code du commerce.

par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

pas les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que sur les STECAL, qui ne répondent pas aux dispositions de l'article L. 151-13 ; - le document d'urbanisme en litige identifie en

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

L'ouvrage de fondation a été regardé comme étant stabilisé à la date du 3 juin 2013. 13.

L'article 34 du code général des impôts prévoit : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques

Aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 6° de l'article L. 311-3 de ce code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

des Côtes-d'Armor (article 2), a mis à la charge de la société Lacroix City Saint-Herblain les frais d'expertise (article 3) ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.