CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

26 septembre 2024

simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

6 juillet 2023

223 quinquies A du code général des impôts de l'inviter à désigner un représentant en France.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01951_20230427

27 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01933_20230427

27 avril 2023

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01955_20230427

27 avril 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - la loi

5ème chambre

DCA_20VE02177_20230622

22 juin 2023

ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage.

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

7 mai 2024

L. 752-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

13 juin 2023

il a été exposé au point 14 du présent arrêt, n'était classée qu'en 6ème position sur 7 candidats et pouvait ainsi être regardée comme dépourvue de toute chance de remporter le marché. 22.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

Juge des référés

ORCA_24MA00997_20250306

6 mars 2025

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

1ère Chambre

DCA_20VE00494_20220412

12 avril 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

26 septembre 2025

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01034_20230103

3 janvier 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00407_20251126

26 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2308776 du 22 décembre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

6 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la société Sanef, qui ne sont pas parties perdantes, versent une quelconque somme à la société

5ème Chambre

DCA_22PA00053_20230717

17 juillet 2023

ses mains comme revenus distribués, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les rehaussements du bénéfice de l'EURL Délice du centre au titre des années en litige puisqu'il

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

15 juillet 2024

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative devra être écarté ; par suite le jugement n'est pas entaché d'irrégularité