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Par une décision R/17-0667 du 22 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/17-0856 du 11 mars 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. () Les créanciers déclarent

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02288_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/19-0109 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dépasser le montant de 15 000 euros prévu par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - en l'absence

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

626 A et 897 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " les dispositions de l'article 626 A/ et celles

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03898_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

La seule requérante restée propriétaire du bien, Mme I, a été mise en demeure, en application de l'article R.621-12-1 du code de justice administrative, de verser cette allocation dans un délai d'un mois

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3ème chambre

DCA_22PA02480_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

d'Évry du 10 janvier 2022 ; en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, la procédure devant le tribunal administratif de Paris aurait dû être suspendue.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-0650 du 28 août 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de permis de démolir doit être écarté comme manquant en fait. 8. En troisième lieu, l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: " I.

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