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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02480_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'Évry du 10 janvier 2022 ; en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, la procédure devant le tribunal administratif de Paris aurait dû être suspendue.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 621-1 et L. 622-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier la SAS E parmi les clients de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 822-64 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
cadre du contentieux y compris le montant de l'aide reprise " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
R. 621-3 du code de la sécurité intérieure, alors qu'elle avait fait valoir qu'elle avait été trompée par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant
Source officiellePage 4 sur 30