contentieux n'a pas commencé à courir ; - le titre de perception et l'avis à tiers détenteur en litige sont insuffisamment motivés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

LP. 122-3, en l’espèce l'article A. 112-4 du code de la concurrence.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

l'article 7 de son dispositif en retenant la ventilation des frais d'expertise figurant à l'article 7, soit une somme mise à sa charge de 4 960 euros au lieu de 5 090 euros.

D'une part, les dispositions précitées du premier alinéa de l'article 4 concernent seulement les antennes apposées sur les bâtiments et non, comme en l'espèce, les pylônes.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Par suite, de tels moyens doivent être écartés comme inopérants. 4.

L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription

Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances () . " Il ne rappelle

, US 11-10, US 11-11, US 12 et US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nantes ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en