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à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00048_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01551_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02028_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les décisions administratives () d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02755_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00862_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02015_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'autorisation () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () l'utilisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00469_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01581_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : "I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00254_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04711_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01093_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04857_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00500_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

de souveraineté de l'Etat ou relevant de la sécurité ou de la défense, avec l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et aux

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02517_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01488_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

licenciements prononcés en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure () ". 3.

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