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au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

L. 1225-35 du même code.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

en application de l'article L. 1332-4 du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1222-9 du code de la santé publique : " L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02650_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00423_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D'autre part, la requête d'appel comprend l'exposé des conclusions et moyens, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 6.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Article 4 : La commune de Sinceny versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

En application des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de

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2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la délibération du 16 octobre 2019 du conseil municipal de Wimille portant déclaration de projet en application de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

De même, aux termes de l'article 1.3.2 de ce même cahier, les travaux compris dans le marché incluent, de manière non exhaustive, " les travaux préparatoires et, en particulier : () / les éventuelles études

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