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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - ce projet méconnaît l'article L. 141-1 du code de la construction et de l'urbanisme en raison des conditions de stockage de produits dangereux dans les locaux techniques ; - ce projet méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - ce projet méconnaît l'article L. 141-1 du code de la construction et de l'urbanisme en raison des conditions de stockage de produits dangereux dans les locaux techniques ; - ce projet méconnaît
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02000_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 3131-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'association LPO de Poitou-Charentes, association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, qui, selon ses statuts, a pour objet d'agir ou de favoriser
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
énoncées par les articles L. 181-3, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 141-1 du code de la consommation qui prévoyaient déjà, avant l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, que l'autorité administrative chargée de la concurrence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pour lequel l'association est agréée ; - les statuts de l'association Environnement 93 ont été déclarés en préfecture le 24 décembre 1991 ; elle est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. "
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
/ 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141
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