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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02666_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une ordonnance n° 2308330 du 31 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 312-8 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01247_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 4° de son article L. 313-11, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par une ordonnance du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d’habitat dégradé mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts. » Le décret du 26 décembre 1996 prévoit en son article
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01127_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que le préfet n’avait
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01658_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2122496/8 du 26 octobre 2021, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 312-
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04994_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00031_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article L. 423-23 du même code ainsi que les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les sti ulations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02619_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2112420 du 23 juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03292_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ou subsidiairement, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01647_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
312-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 4 sur 660