Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 441-7 suivant : " Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le recteur, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
n'est pas régularisable en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dès lors que le projet n'a pas été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 442-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'aucun droit à la conclusion de nouveaux contrats d'accueil de patients, ainsi que le prévoit l'article 10 du contrat d'accueil de Mme C, qui reprend sur ce point l'article L. 444-5 du code de l'action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
N 1-2 et N 2-5 du plan local d’urbanisme s’opposent à la réalisation des aménagements pour assurer la desserte du projet ; – le projet ne respecte pas l’article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme qui
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ou de l'article L. 442-6.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
- le dossier de demande est incomplet, dès lors qu’il ne comporte pas de plan de masse indiquant les modalités de raccordement aux réseaux, en méconnaissance de l’article R. 441-4 1°) du code de l’urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
effet, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, de ne pas pouvoir lui opposer de dispositions nouvelles durant cinq ans ; ainsi, sa demande de permis de construire n'a pas vocation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La caducité prévue par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du sursis dans son intégralité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des termes de l'article L. 442-6 II du code de la construction et de l'habitation que : " II.- En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation
Source officiellePage 4 sur 152