Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
réduction des bases d'imposition de 332 984 euros. 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’une prescription sur le fondement de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme imposant le financement des travaux de raccordement aux réseaux ; - l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme porte
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de la combinaison du 2° de l’article L. 332-6 et de l’article L. 332-11-3 du même code que cette action en restitution s’applique aux participations indument exigées par les conventions de projet
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Enfin, l'article L. 332-30 du même code dispose que : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
commune de Linas la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et 337 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la demande de la SCI Les Iles 2 était irrecevable dès lors que l'action en répétition présentée par la SCI Les Iles 2 sur le fondement de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du même code demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d'aménagement d'ensemble a été institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de travaux en application de l'article L. 332-10 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles L. 332‑11‑3 et R. 431-23-2 du code de l’urbanisme que le refus du maire d’établir ou de participer à la confection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration pénitentiaire a méconnu les dispositions des articles R. 332-43 à 45 du code pénitentiaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu de l'article L. 332-28 du même code, la contribution mentionnée à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, l'extension du réseau électrique de 115 mètres faisant obstacle à sa prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En deuxième lieu, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePage 4 sur 144