de séjour présentée le 19 mai 2021 sur le fondement de l'article L. 421-5 du même code.

Aux termes de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui reprend les dispositions de l’article L. 313-4-1 : « L'étranger titulaire de la carte de résident

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

séjour présentée sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à celles de l'ancien article L. 313-4-1 de ce code : " L'étranger

L. 425-9. " 3.

Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

R. 423-5 du code de l'environnement.

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 et celles du 1° de l'article L. 426-

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ".

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

à l'article L. 5422-1 du code du travail ». 

2.2.2 du protocole annexé à l'accord franco-tunisien, au titre de l'article 7 quater nouveau de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,